Conditions générales de vente, de commandes et de prestations de service EURL Code Cuisine/ organisateur de réceptions

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, et ce, sauf dérogation écrite convenue préalablement à la vente, la commande ou à la mise en place de prestations de service, dans un contrat entre EURL CODE CUISINE et le CLIENT. Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société EURL CODE CUISINE, dont le siège social est situé au 58, rue du Béarn 54400 COSNES-ET-ROMAIN, et immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro RCS 792248395 et le CLIENT, qui accepte sans réserve, par le seul fait de passer commande, les présentes conditions générales de vente. EURL CODE CUISINE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

ARTICLE 2 : DEVIS & COMMANDE

Un devis est remis systématiquement au CLIENT afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente détermine avec précision l’ensemble de sa prestation. Afin de confirmer sa commande, le CLIENT retournera son devis, paraphé à toutes les pages, avec la mention « bon pour accord » sur la dernière page, y apposera sa signature, la date de sa réception de manière manuscrite et, le cas échéant, son cachet commercial. Dans le cadre d’une COMMANDE, et afin de permettre son enregistrement, le client y joindra un acompte de 20% du montant TTC du devis prévisionnel, cet acompte devra parvenir à EURL CODE CUISINE dès signature du devis. Sans cet acompte la commande ne sera pas valide. Dans le cadre de la mise en place d’une PRESTATION DE SERVICES, et afin de maintenir son enregistrement, le client versera les acomptes de manière suivante.

A la signature du contrat : 20% du montant total TTC
6 mois avant la date de la prestation : 20% du montant total TTC
3 mois avant la date de la prestation : 20% du montant total TTC
1 mois avant la date de la prestation : 40% du montant total TTC

Le CLIENT devra communiquer à cette même occasion toutes les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale, son numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit. EURL CODE CUISINE ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs et des conséquences qui en découleraient sur le processus de livraison (erreurs/retards notamment). Une commande ainsi traitée mais ne pouvant être livrée, ou livrée tardivement, du fait d’informations insuffisantes ou incomplètes demeurera entièrement à la charge du CLIENT, sans aucune contestation possible. Il est à noter que EURL CODE CUISINE se réserve le droit de refuser toute commande lorsque ses capacités de production sont saturées, et ce, afin de ne jamais transiger avec ses standards de qualité. Dans ce cas, aucune demande d'indemnisation par le CLIENT ne sera recevable. Toute modification de commande doit intervenir au minimum 30 jours ouvrés avant la date de la réception, et ce, par courrier ou mail. Toute modification de la commande devra être acceptée par écrit par EURL CODE CUISINE pour être valable. Le nombre définitif de convives doit être communiqué à EURL CODE CUISINE dans ce même délai de 30 jours. Ce nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. Si aucun écrit ne nous est adressé dans ce délai le nombre de personnes servi et facturé sera celui du dernier devis, sans aucune possibilité de changement et ce, même s'il s'avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur. A l’opposé, s’il s’avérait que le nombre de convives est supérieur et que le traiteur n’en ait pas été informé 30 jours ouvrés avant la réception, celui-ci ne pourrait assurer une prestation satisfaisante ; portant préjudice au client, à ses convives et à l’image de la société. Ainsi, à titre de dédommagement, EURL CODE CUISINE serait contraint de tenir compte du nombre réel de convives présents lors de la réception à la facturation. Nous réservons le droit de modifier le prix de vente en fonction d'une baisse importante du nombre de couverts. Un écart maximum de 10% en moins du nombre de personnes à servir sera toléré par rapport au devis initial. EURL CODE CUISINE se réserve le droit de conserver les sommes versées par le client lorsque celle-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le client de percevoir d’une indemnité d’un montant équivalent ou égal au double de versement d’acompte si c’est le professionnel qui renonce. Dans l’éventualité d’une annulation de COMMANDE de la part du client, 7 jours ouvrés avant la date, l’acompte de 80% du montant total TTC, sera conservé.

Dans l’éventualité d’une annulation de PRESTATION DE SERVICES, les dédommagements suivants seront appliqués :

Entre le moment de la signature du contrat et 6 mois avant la date de la prestation, l’acompte de 40% du montant total TTC, sera conservé par EURL CODE CUISINE
Entre 6 mois et 1 mois avant la date de la prestation, les dédommagements s’élèveront à 60% du montant total TTC de la prestation.
Entre 1 mois et 15 jours ouvrés avant la date de la prestation, les dédommagements s’élèveront à 80% du montant total TTC de la prestation
Au-delà de trois jours ouvrés avant la date de la prestation, les dédommagements s'élèveront à 100% du montant total TTC de la prestation.
EURL CODE CUISINE pose lors d’un contrat concernant une prestation, la clause de résiliation qui stipule que toute résiliation par le client d’une commande ou réservation acceptée, quelle qu’en soit la cause, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte au titre de l’indemnité forfaitaire et définitive et irréductible sans prévoir par ailleurs une indemnité du client si la résiliation est à l’initiative du professionnel.

En cas de litige d’un un non-paiement de facture et si le recouvrement de la créance entraîne l'intervention d'un service contentieux quelle que soit sa nature, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15 %, conformément à l'article 1226 du code civil.

ARTICLE 3 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE ET CAPACITE JURIDIQUE

Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat. En validant un devis ou bon de commande par sa signature, le CLIENT accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits présentés à la vente sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui permet au CLIENT potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter (Article L111-1 du Code de la consommation). Il est spécifié ici que toutes nos viandes sont d'origine CEE. Les photographies, illustrations et descriptifs présents sur le site internet et sur tous les supports de communication de la marque n'ont qu'une valeur indicative, qu'il s'agisse du contenant (packaging) ou du contenu (ingrédients). Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de la société EURL CODE CUISINE laquelle se réserve expressément la faculté de modifier la composition des produits offerts à la vente.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 3 mois. Aucune réservation ne peut être acceptée sans signature du devis et des présentes conditions ni versement du premier acompte. Passé ce délai, et en l'absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus, respectant le tarif général EURL CODE CUISINE. La société EURL CODE CUISINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Il convient d'ajouter au prix les frais de transport calculés en fonction de la zone de livraison du CLIENT et du contenu de sa commande. Ces derniers sont précisés sur le devis remis au CLIENT. Conformément aux usages de notre profession, le montant du devis et de la facture intégrera la participation aux frais de fonctionnement demandés par certains lieux de réceptions. Ce taux est variable selon les lieux. Les tarifs exprimés sur l’ensemble de nos documents commerciaux ne comprennent par ailleurs ni mise en assiette ni service. Selon les souhaits du CLIENT, ces prestations pourront être proposées, et facturées selon le tarif en vigueur.

ARTICLE 6 : LIVRAISON & RETOUR MATÉRIEL

EURL CODE CUISINE assure les livraisons de ses produits avec son propre personnel et sa propre flotte de camions frigorifiques, dans le respect de la chaîne du froid. Lors de sa commande, il est demandé au CLIENT de spécifier un horaire de livraison. Celui-ci se veut indicatif, et en aucun cas il ne pourra être entendu comme fixe : pour des raisons logistiques propres à la société EURL CODE CUISINE. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Il est par ailleurs de sa responsabilité d’effectuer toutes les vérifications qu'il jugera nécessaires lors de la livraison, et ce en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à la réceptionner. S’il constate une irrégularité dans sa livraison, il indiquera ses réserves au livreur, qui mettra alors tout en œuvre afin de solutionner le problème dans les meilleurs délais. En acceptant sans réserve sa livraison, le CLIENT accepte les produits livrés en l'état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée. Par sa validation, le CLIENT prend également réception du matériel de présentation : s’il le souhaite, il pourra demander à en vérifier la quantité avec le livreur EURL CODE CUISINE La société EURL CODE CUISINE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure (embouteillages exceptionnels, manifestation, grève, incident climatique, sinistre affectant ses installations). Les marchandises doivent être conservées entre 4 et 6°C et consommées dans les 5 heures suivant leur réception. En aucun cas les marchandises ne devront entre consommées passées ce délai, ou si elles n'ont pu être entreposées dans les conditions optimales décrites précédemment. En aucun cas, la responsabilité de EURL CODE CUISINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de ces instructions. Par mesure d’hygiène évidente, toute marchandise non consommée ne pourra être reprise ou échangée. De même, lors d’une réception avec service, le personnel de cuisine devra détruire les marchandises non consommées à l’issue de la prestation. Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client. Les prestations EURL CODE CUISINE sont systématiquement livrées dans du matériel non jetable, sauf accord préalable. A l’inverse, les tarifs ne comprennent pas de matériel d’art de table (assiettes, couverts, verres) à l'exception des repas. En revanche, ces prestations sont disponibles en supplément, selon le tarif en vigueur. Dans tous les cas, l’ensemble du matériel mis à disposition et accepté lors de la livraison devra impérativement être retourné propre par le CLIENT dans les 48h ouvrés suivant la réception. Le nettoyage du matériel pourra être effectué par les équipes EURL CODE CUISINE au sein de ses laboratoires, mais le CLIENT sera dans ce cas facturé au tarif en vigueur. Pour information, l’ensemble des contenants sont, pour des raisons d’hygiène évidentes, relavés avant chaque prestation. Passé ce délai de 48h, et au besoin, EURL CODE CUISINE se réserve le droit de facturer au CLIENT, à titre de dédommagement, les frais induits par la location du matériel équivalent.

ARTICLE 7 : NETTOYAGE

La mise en place de la carcasse tables et chaises selon le plan fourni par les clients, le balayage de la salle de réception et l'enlèvement des bouteilles vides que nous n'aurions pas vendues, ne sont pas inclus dans nos tarifs (sauf accord préalable avec certains sites de réception).

ARTICLE 8 : DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

Le client reconnaît qu’il a été informé, par les présentes conditions générales de vente, qu’il lui incombe de prendre, pour chaque évènement, toutes les assurances nécessaires aux personnels, matériels, locaux loués ou prêtés, et autres faits qui impliquent sa responsabilité civile. Il est rappelé au client qu’il est responsable de toute dégradation, casse ou disparition de nos matériels. La non-restitution d’une partie de notre matériel, quelle qu’en soit la cause, entraînera une facturation sur la base du prix de remplacement à neuf. La responsabilité de EURL CODE CUISINE ne pourra être engagée sur tous les éléments extérieurs à la Société (vaisselle louée, suppléments gastronomiques, boissons…. ou tous autres éléments non apportés par EURL CODE CUISINE). EURL CODE CUISINE décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l'occasion de la réception. EURL CODE CUISINE décline toute responsabilité quant à l'abus d'alcool concernant les invités. Nous dégageons également notre responsabilité sur des oublis ou des erreurs de réservation de la part du client concernant des menus adaptés à votre demande de type : allergique, sans porc, végétarien, végan, sans gluten,... En cas de défaut ou de manquement, le client ne pourra pas exiger de la part de EURL CODE CUISINE, un rabais, une remise ou une ristourne.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

Sauf interdiction formelle du client, EURL CODE CUISINE se réserve le droit d'utiliser des photos et vidéos de la réception, hors références au nom du client, pour sa communication (plaquette,presse, internet,...)

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS ET LITIGE

Toute réclamation sur la prestation fournie devra être mentionnée le soir même au maître d’hôtel qui en prendra note sur la fiche de votre réception ou au plus tard 2 jours ouvrés après la réception. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable passé les 2 jours suivant le jour J. Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours ouvrés après réception de la facture. Votre devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Nos tarifs sont révisables en fonction de l’évolution des coûts. Le nombre définitif d’invités est à nous confirmer au plus tard 10 jours avant l’événement. Toutes modifications du nombre passé ce délai, une majoration de 15% sera appliquée. En cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut saisir gratuitement le médiateur : Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17 – France Email : Site web : www.mtv.travel La saisine doit intervenir après réclamation écrite restée sans solution pendant 60 jours.